La Cour constitutionnelle turque rejette la demande d'annulation de l'autorisation judiciaire pour changement de sexe

La Cour constitutionnelle turque (AYM) a rejeté la demande d'un tribunal local visant à annuler l'exigence d'une autorisation judiciaire pour le changement de sexe. Le tribunal local soutenait que le changement de sexe élimine juridiquement les différences biologiques, rendant inefficaces les réglementations basées sur le sexe concernant le service militaire et certains domaines d'emploi, et que cette règle était contraire à la constitution.

L'AYM a estimé que le droit au respect de la vie privée inclut le droit de protéger et de développer son être matériel et moral. La Haute Cour a reconnu que l'exigence d'une autorisation judiciaire pour le changement de sexe impose une limitation à ces droits, mais que cette limitation est prévue par la loi et soumise à des règles spécifiques.

Dans sa décision, la Cour a noté que le Code civil turc régule le processus de changement de sexe par étapes. À la première étape, le tribunal évalue si la personne est apte au changement de sexe. Cette condition vise à prévenir les interventions médicales inutiles et à protéger l'ordre public.

La Cour a conclu que l'exigence d'autorisation judiciaire est proportionnée et conforme aux exigences d'une société démocratique. De plus, les décisions judiciaires concernant les demandes de changement de sexe sont soumises au contrôle juridictionnel.

L'AYM a souligné que le droit au changement de sexe n'est pas un droit illimité accordé à tous. Il est prévu pour les personnes qui remplissent les conditions énoncées dans la loi et pour lesquelles le changement de sexe est jugé médicalement nécessaire. Ainsi, la Cour a rejeté la demande et confirmé la constitutionnalité de la disposition.