Le parti DEM critique le 12e paquet judiciaire : il ne résout pas la crise de la justice

Le parti DEM a préparé une objection au « 12e paquet judiciaire », qui devrait être examiné cette semaine à l'Assemblée nationale turque. Le document affirme que la proposition ne résout pas la crise de la justice en Turquie. Selon le parti, le problème fondamental réside dans la mauvaise relation entre le droit et la démocratie. Tout au long de l'histoire républicaine, le droit a été utilisé comme un instrument de pouvoir, ce qui est l'une des principales causes de la crise de la justice. La structure antidémocratique du droit affaiblit la justice.

L'objection souligne que le droit ne peut acquérir une légitimité que s'il naît d'un large processus participatif et de formation de la volonté publique. Le droit créé et appliqué uniquement par la force administrative sans interaction sociale se transforme en un instrument de répression et de production de consentement, créant des crises cycliques de légitimité. Toute réglementation juridique qui n'implique pas réellement la société dans les processus décisionnels manque de légitimité sociale, même si elle est formellement valide.

Il est affirmé que les précédents paquets de réforme judiciaire et les documents stratégiques du gouvernement ont été préparés dans le même esprit. Le 12e paquet judiciaire, comme les précédents, n'est pas fondé sur la volonté publique et ne répond pas aux besoins et attentes actuels de la société. Le paquet modifie de nombreuses lois fondamentales, notamment la loi sur l'exécution et la faillite, le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative, mais n'offre pas de solution à la crise actuelle de la justice.

La crise du système juridique turc, selon le DEM, ne peut être résolue par des ajustements techniques. Elle est alimentée par des problèmes profonds et interconnectés, dont l'un est l'état de droit. La méfiance envers le système judiciaire est la manifestation sociale la plus concrète de ce problème structurel. Elle découle de l'incapacité du système judiciaire à protéger les libertés et à rendre la justice, ce qui est lié à l'utilisation du droit par le pouvoir politique comme instrument de domination.

Le parti critique également la rhétorique gouvernementale de « réformes continues », notant que les paquets précédents n'ont pas introduit de nouveaux droits ni renforcé les garanties judiciaires. Au contraire, ils ont tenté de corriger les problèmes créés par les paquets précédents, en réécrivant les dispositions annulées par la Cour constitutionnelle et en laissant d'autres lacunes juridiques pour l'avenir. Sur les 30 articles du paquet, 10 ont été préparés directement en raison des décisions d'annulation de la Cour constitutionnelle, ce qui témoigne d'une incapacité systématique de la législation à respecter les normes constitutionnelles. Le paquet n'a pas fait l'objet d'un contrôle préalable de constitutionnalité, ce qui risque de créer de nouveaux problèmes constitutionnels.