L'IRDAI propose des obligations de transparence strictes pour les intermédiaires d'assurance

L'Autorité indienne de régulation et de développement des assurances (IRDAI) a publié un document de consultation proposant des normes de divulgation renforcées pour les intermédiaires d'assurance qui perçoivent plus de 10 crores de roupies (environ 1,2 million de dollars) de commissions par an. Ces entités devraient divulguer annuellement le détail des commissions perçues, les transactions avec les parties liées, les bénéfices et les dividendes rapatriés. Ces informations devront être soumises à l'IRDAI et publiées sur le site web de l'entreprise. Les propositions font partie du projet de règlement IRDAI (Intermédiaires d'assurance) (Amendement) 2026, visant à renforcer la transparence et la responsabilité tout en allégeant les exigences de conformité.

C'est la première fois que le régulateur exige des divulgations publiques aussi détaillées de la part des intermédiaires d'assurance. Cependant, le projet ne définit pas comment déclarer les commissions. Les dépenses de commission constituent une part majeure des dépenses totales des courtiers d'assurance. Selon le dernier rapport annuel de l'IRDAI, les assureurs-vie ont versé 60 800 crores de roupies de commissions en 2024-25, soit une augmentation de 18 % par rapport à l'année précédente, tandis que la croissance des primes était inférieure à 7 %. Dans le secteur non-vie, les commissions se sont élevées à 47 266 crores de roupies, et l'IRDAI a épinglé 23 assureurs pour dépassement des limites de dépenses.

Ce document de consultation intervient alors que des rapports indiquent que l'IRDAI s'apprête à publier un document de réforme de la distribution d'assurance visant à plafonner les commissions versées aux agents et intermédiaires. En vertu du règlement IRDAI sur les dépenses de gestion de 2023, les assureurs peuvent consacrer 30 à 35 % de la prime brute à leurs dépenses, ce qui permet des commissions élevées. Un exemple est la société Turtlemint, qui a gagné 369,7 crores de roupies en "frais de marketing" en 2023, soit 88 % de son chiffre d'affaires. Après la révision des règles en 2023, son chiffre d'affaires est tombé à 78,6 crores de roupies en 2024.

Parmi les autres propositions clés figurent le passage d'un renouvellement périodique à un cadre d'enregistrement perpétuel pour les courtiers, sous réserve du paiement de frais annuels, et la réduction des charges administratives : suppression de l'obligation pour chaque personne désignée d'obtenir un certificat IRDAI valable trois ans, et simplification des déclarations. De plus, chaque police sera attribuée au vendeur responsable, et les distributeurs devront collecter les données personnelles des vendeurs pour la protection des consommateurs.

Ces mesures visent à renforcer le contrôle et la transparence du marché. Cependant, des acteurs comme PB Fintech Group craignent que le plafonnement des commissions ne constitue une menace existentielle pour les distributeurs. L'IRDAI peut également imposer des restrictions supplémentaires pour protéger les assurés et assurer une croissance ordonnée du secteur.